Mentions Légales & Conditions d'utilisation

View in English.

03 janvier 2023

I. Conditions d'utilisation

Bienvenue sur le site internet de Latham & Watkins LLP ("Latham & Watkins") (le "Site internet"). Latham & Watkins opère au niveau mondial sous la forme d’une association d'avocats à responsabilité limitée avec des associations d'avocats à responsabilité limitée affiliées en France, à Hong Kong, en Italie au Royaume-Uni et à Singapour, et une association d'avocats affiliée au Japon. Latham & Watkins exerce en Israël via une limited liability company. Latham & Watkins opère en Corée du Sud dans le cadre d’un foreign legal consultant office. En Arabie Saoudite, Latham & Watkins exerce en coopération avec le cabinet d’avocats de Salman M. Al-Sudairi LLC. En accédant au site internet ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions d'utilisation (les "Conditions d'utilisation") et acceptez d'être tenu par celles-ci. Vous devez accepter ces Conditions pour pouvoir utiliser le Site internet. Si vous ne comprenez pas ces Conditions ou si vous avez des questions y afférentes, merci de cesser l’utilisation du Site internet immédiatement et contacter webmaster@lw.com. Ces Conditions pouvant être modifiées à tout moment sans préavis, nous vous invitons à les vérifier avant chaque tentative d'utilisation du Site internet. En cas de modification des Conditions, la date de la dernière révision figurera en haut de cette page.

A. Absence de conseils juridiques et de relation avocat-client

Bien que ce site internet puisse apporter des informations sur d'éventuelles questions juridiques, il ne remplace pas l'avis juridique d'un avocat compétent. Vous ne devez pas et n'êtes pas autorisé à vous en remettre à ce site comme source de conseils juridiques. Votre utilisation de ce site ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Latham & Watkins.

Le Site Internet contient les coordonnées électroniques de nombreux avocats de Latham & Watkins. Le simple fait de contacter un avocat de Latham & Watkins par voie électronique ne crée cependant pas de relation avocat-client. Si vous souhaitez devenir client de Latham & Watkins, vous devez contacter un avocat de Latham & Watkins et négocier expressément une convention d’honoraires. Le Site Internet n'est pas une invitation à constituer une relation avocat-client.

A moins que vous ayez une relation avocat-client avec Latham & Watkins, nous ne sommes pas dans l'obligation de préserver la confidentialité des informations que vous pourriez nous envoyer. Par conséquent, vous ne devez en aucun cas transmettre des informations confidentielles à Latham & Watkins à moins que vous n'y ayez été autorisé par un avocat de Latham & Watkins ou que vous n'ayez une relation avocat-client préexistante attestée avec Latham & Watkins.

B. Comportement de l'utilisateur

Vous acceptez de ne pas utiliser le Site Internet à des fins illicites. En outre, vous convenez que :

1. vous ne recueillerez pas, ne collecterez pas ni n'utiliserez autrement des coordonnées mises à disposition sur le Site Internet aux fins d'envoyer des communications inappropriées non demandées, notamment des courriers électroniques groupés non sollicités (désignés ensemble sous le terme "Spam") et que vous n'utiliserez aucun des systèmes de communication de Latham & Watkins pour envoyer ou tenter d'envoyer du Spam ;
2. vous ne chercherez pas à obtenir un accès non autorisé au site internet, aux serveurs ou au réseau associés au site internet ;
3. vous ne contournerez pas ni ne chercherez à contourner la technologie de sécurité ou de contrôle d'accès mise en place sur le site internet, les serveurs ou le réseau associés au site internet ;
4. vous n'utiliserez pas le Site Internet d'une façon visant à détériorer sa performance ou son fonctionnement, notamment en lançant des attaques par Déni de Service ("DdS").

C. Droits d’auteur

Latham & Watkins est titulaire et revendique les droits d'auteur attachés aux travaux présentés sur cle sSite iInternet. Latham & Watkins vous autorise à visualiser, copier, télécharger et imprimer des documents Latham & Watkins à partir de ce site, sous réserve des conditions ci-dessous :

• Les documents ne peuvent être utilisés qu'à des fins personnelles, non commerciales et d'information ;
• Les documents ne peuvent pas être modifiés.

La mention de droit d'auteur et la mention d'autorisation ci-dessous doivent figurer sur chaque document : « © Copyright 2017 Latham & Watkins LLP et Affiliés. Tous droits réservés. Les documents Latham & Watkins disponibles sur ce site internet sont protégés par les lois sur le droit d'auteur des Etats-Unis et par les traités internationaux. Toute utilisation est soumise aux Conditions d'Utilisation. »

D. Utilisation commerciale des éléments et captures d'écran du site internet Latham & Watkins

La reproduction, la copie et la redistribution d'éléments du Site Internet de Latham & Watkins à des fins commerciales sont interdites sans l'autorisation écrite expresse de Latham & Watkins. Pour obtenir l'autorisation de copier des extraits du présent Site, veuillez adresser un courrier électronique à webmaster@lw.com mentionnant les éléments suivants :

1. le contenu Latham & Watkins que vous souhaitez utiliser
2. où et comment il sera utilisé (par exemple, la couverture d'un livre, un article de magazine, une brochure)
3. où et comment les exemplaires seront distribués et à quel public
4. combien d'exemplaires seront produits et distribués
5. quand vous prévoyez de publier
6. quels autres éléments n'appartenant pas à Latham & Watkins seront associés au contenu Latham & Watkins
7. vos nom et fonction, le nom, l'adresse, l'adresse électronique et le numéro de téléphone de votre société

Nous analyserons votre demande et vous informerons de notre décision dès que possible. Latham & Watkins se réserve le droit de refuser l'autorisation de reproduire, distribuer, diffuser ou publier toute partie de ses éléments protégés, y compris les textes et images de son Site Internet.

E. Absence de garantie et limitation de responsabilité

Les informations fournies sur ce site internet sont fournies "telles quelles" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie commerciale, d'adéquation à un usage particulier ou de non contrefaçon. Latham & Watkins ajoute, modifie, améliore ou actualise régulièrement les informations et documents de ce Site Internet sans préavis. Latham & Watkins n'assume aucune responsabilité pour des erreurs ou omissions dans le contenu de ce Site Internet. Votre utilisation de ce Site Internet se fait à vos propres risques. En aucune circonstance et en application d'aucune théorie juridique Latham & Watkins, ses prestataires ou toute autre personne ayant participé à la création, la production ou l'affichage du contenu de ce Site Internet ne sera responsable envers vous ou quiconque pour un préjudice indirect, spécial, incident ou accessoire d'aucune nature du fait de votre accès ou de votre utilisation de ce Site Internet.

F. Liens vers des sites tiers

Si vous utilisez des liens sur le Site Internet vers des sites internet non gérés par Latham & Watkins, vous quitterez le Site Internet Latham & Watkins. Les sites liés échappent au contrôle de Latham & Watkins et Latham & Watkins n'est responsable du contenu d'aucun site lié ni d'aucun lien contenu sur un site lié. Latham & Watkins vous fournit ces liens uniquement par souci de commodité et l'inclusion d'un lien ne signifie pas une recommandation, un agrément ou une approbation du site par Latham & Watkins.

G. Marques– Utilisation autorisée des Marques Latham & Watkins

Les marques Latham & Watkins identifient des produits et services Latham & Watkins et informent le public de la provenance de ces produits et services. Vous pouvez utiliser nos marques dans le cadre d’éléments publicitaires et promotionnels, et en référençant nos produits et services (par exemple, dans un article de magazine) sans notre autorisation, sous réserve que vous respectiez les usages normaux en matière d’utilisation de marques commerciales et que vous en indiquiez correctement la propriété. D'autres utilisations nécessitent notre autorisation écrite. Si vous ne savez pas si notre autorisation est nécessaire pour une utilisation particulière, veuillez nous en faire part.

Vous ne pouvez en aucune circonstance utiliser les marques figuratives ni les logos Latham & Watkins (par opposition à nos marques verbales) sans notre autorisation écrite préalable.

En outre, vous ne pouvez pas utiliser les marques Latham & Watkins, que ce soit sous forme de marque figurative ou de marque verbale, de la façon suivante :

1. dans le nom d'un service ou un titre de publication qui n'est pas Latham & Watkins ;
2. dans vos propres marques commerciales ou de service, ni dans le cadre de celles-ci ;
3. pour identifier des produits ou services qui n'appartiennent pas à Latham & Watkins ;
4. d'une façon susceptible de semer la confusion ;
5. d'une façon impliquant de manière inexacte que nous soutenons, approuvons ou sommes autrement liés à vos propres activités, produits et services ;
6. en tant que texte caché ou incorporé dans des pages web pour qu'une recherche des marques Latham & Watkins donne pour résultat une page non tenue par Latham & Watkins d'une manière portant atteinte à Latham & Watkins.

H. Compétence juridictionnelle ; droit applicable

Ces Conditions d'Utilisation et votre utilisation du Site Internet sont régies par le droit de l'Etat de Californie (Etats-Unis), hors ses règles en matière de conflit de lois.

I. Autonomie des clauses

Si l'une des clauses des présentes Conditions d’Utilisation est déclarée nulle ou inapplicable, cette clause est retirée et toutes les autres clauses restent en vigueur.

II. Mentions légales

Latham & Watkins opère au niveau mondial sous la forme d’une association d'avocats à responsabilité limitée (limited liability partnerships) régie par le droit de l'Etat du Delaware (Etats-Unis), avec des associations d'avocats à responsabilité limitée affiliées en France, à Hong Kong, en Italie au Royaume-Uni et à Singapour, et une association d'avocats affiliée au Japon. Latham & Watkins exerce en Israël via une limited liability company. Latham & Watkins opère en Corée du Sud dans le cadre d’un foreign legal consultant office. En Arabie Saoudite, Latham & Watkins exerce en coopération avec le cabinet d’avocats de Salman M. Al-Sudairi LLC. © Copyright 2017 Latham & Watkins. Tous droits réservés.

En vertu du Code de Responsabilité Professionnelle de New York, certaines parties du site internet contiennent de la publicité d'avocat. Les résultats antérieurs ne sont pas une garantie d'obtenir des résultats analogues. L'issue dépend d'un ensemble de facteurs uniques à chaque dossier. Tous les résultats présentés dépendent des faits du dossier concerné et les résultats seront différents si les faits sont différents. Sauf indication contraire, les avocats figurant sur ce site internet ne sont pas agréés par le Texas Board of Legal Specialization. Merci de bien vouloir adresser toutes les demandes relatives à l’application des Règles Disciplinaires de New York à Geoff Burt, Latham & Watkins LLP, 885 Third Avenue, New York, NY 10022-4834, téléphone : +1.212.906.1200.

Latham & Watkins est un cabinet d’avocats international exerçant dans des pays du monde entier et ses avocats sont soumis aux règles des pays dans lesquels sont situés les bureaux du cabinet. En outre, les avocats du cabinet sont soumis au règlement du barreau auquel ils sont inscrits. Toutes les références sur ce Site Internet à "Latham & Watkins," "Latham" ou "le cabinet" s'entendent de références à Latham & Watkins LLP ou ses bureaux ou activités affiliés. Pour les mentions légales relatives aux pays suivants, merci de cliquer sur les liens :

• Belgique
• Allemagne
• Italie
• Espagne
• Royaume-Uni

A. Belgique

Mentions légales (en application de la Loi belge du 11 mars 2003 relative aux aspects juridiques des services de la société de l'information)

Latham & Watkins LLP est une association à responsabilité limitée (limited liability partnership) constituée selon le droit de l'Etat du Delaware (Etats-Unis) et fonctionne sous le régime d'une association à responsabilité limitée mondiale, avec une association à responsabilité limitée affiliée au Royaume-Uni, en France, en Italie. La responsabilité personnelle de nos associés est limitée à ce que prévoient ces droits.

Contact

Bruxelles
Latham & Watkins
Boulevard du Régent, 43-44
B-1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone : +32.2.788.6000
Télécopie : +32.2.788.6060
Courriel : webmaster@lw.com

Représentation en Belgique – L'Associé-Gérant de notre bureau de Bruxelles est Lars Kjølbye, Latham & Watkins, Boulevard du Régent, 43-44 B- 1000 Bruxelles, téléphone : +32.2.788.6000, télécopie : +32.2.788.6060, courriel : lars.kjolbye@lw.com.

Inscription au barreau

Étant intégré à un cabinet international, le bureau de Bruxelles de Latham & Watkins LLP compte à la fois des avocats inscrits au barreau belge et des avocats d'autres pays qui sont inscrits sur les Listes B ou E du barreau de Bruxelles et / ou sont inscrits à des barreaux étrangers. Les barreaux dont sont membres les avocats du bureau de Bruxelles figurent dans leur biographie, dans la partie “Nos Avocats” du Site Internet du cabinet. 

Codes de déontologie

En Belgique, la profession d'“avocat/advocaat” est régie par le Recueil des règles professionnelles / Codex applicable aux avocats membres du barreau de Bruxelles ou inscrits à celui-ci. Les règles applicables aux membres du barreau de Bruxelles sont accessibles via les liens suivants :

www.baliebrussel.be

www.barreaudebruxelles.be

Services fournis par le cabinet

Vous trouverez ici une description des services proposés par le cabinet.

Numéro d'identification de Taxe sur la Valeur Ajoutée

BE 0544.277.787

B. Allemagne

Angaben nach § 5 des Telemediengesetzes und § 2 der Dienstleistungs-Informationspflichten-Verordnung

Latham & Watkins ist weltweit als Partnerschaftsgesellschaft mit beschränkter Haftung (LLP) nach dem Recht des Staates Delaware (USA) tätig, wobei die Niederlassungen in Frankreich, Hongkong, Italien, Singapur, und Großbritannien und als LLPs und die Niederlassungen in Japan als Partnerschaften angeschlossen sind. Latham & Watkins ist in Israel über eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung tätig. Zudem verfügt Latham & Watkins über eine Repräsentanzen (Foreign Legal Consultant Office (FLC Office)) in Seoul. Für unsere Praxis in Saudi-Arabien sind wir mit der Kanzlei Salman M. Al-Sudairi LLC assoziiert.

Vertretung in Deutschland

Managing Partner unseres Düsseldorfer Büros ist Burc Hesse, Latham & Watkins LLP, Dreischeibenhaus 1, 40211 Düsseldorf, Tel.: +49.211.8828.4600, Fax: +49.211.8828.4699, Email: burc.hesse@lw.com.

Managing Partner unseres Frankfurter Büros ist Burc Hesse, Latham & Watkins LLP, Reuterweg 20, 60323 Frankfurt am Main, Tel.: +49.69.6062.6000, Fax: +49.69.6062.6700 Email: burc.hesse@lw.com.

Managing Partner unseres Hamburger Büros ist Burc Hesse, Latham & Watkins LLP, Warburgstr. 50, 20354 Hamburg, Tel.: +49.40.4140.30, Fax: +49.40.4140.3130, Email: burc.hesse@lw.com.    

Managing Partner unseres Münchener Büros ist Burc Hesse, Latham & Watkins LLP, Maximilianstr. 13, 80539 München, Tel.: +49.89.2080.3.8000, Fax: +49.89.2080.3.8080, Email: burc.hesse@lw.com.

Zulassung zur Anwaltschaft
Soweit nicht anders vermerkt sind alle deutschen Anwältinnen und Anwälte von Latham & Watkins LLP in der Bundesrepublik Deutschland als Rechtsanwalt zugelassen und gehören der örtlichen Rechtsanwaltskammer für das jeweilige Büro an:

Düsseldorf - Rechtsanwaltskammer Düsseldorf
Frankfurt - Rechtsanwaltskammer Frankfurt am Main
Hamburg - Hanseatische Rechtsanwaltskammer Hamburg
München - Rechtsanwaltskammer München

Falls deutsche Anwältinnen und Anwälte ebenfalls als Steuerberater praktizieren, so sind sie in der Bundesrepublik Deutschland auch als Steuerberater zugelassen und gehören der örtlichen Steuerberaterkammer für das jeweilige Büro an:   

Frankfurt - Steuerberaterkammer Hessen
Hamburg - Steuerberaterkammer Hamburg
München - Steuerberaterkammer München

Berufsrechtliche Regelungen 

Rechtsanwälte
Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO)
Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA)
Fachanwaltsordnung
Gesetz über die Vergütung von Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz - RVG)
Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Gemeinschaft (CCBE)
Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland (EuRAG)
Steuerberater
Steuerberatungsgesetz (StBerG)
Verordnung zur Durchführung der Vorschriften über Steuerberater, Steuerbevollmächtigte und Steuerberatungsgesellschaften (DVStB)
Gebührenverordnung für Steuerberater, Steuerbevollmächtigte und Steuerberatungsgesellschaften (Steuerberatergebührenverordnung - StBGebV)
Berufsordnung der Bundessteuerberaterkammer

Umsatzsteuer-Identifikations-Nummer
Die Umsatzsteuer-Identifikations-Nummer nach § 27a des Umsatzsteuergesetzes (UStG) lautet DE223847384.

Berufshaftpflichtversicherung

Latham & Watkins LLP unterhält über Lloyds of London, One Lime Street, London EC3M 7HA, für die bei ihr tätigen Rechtsanwälte und Steuerberater eine weltweit geltende Berufshaftpflichtversicherung.

Um den berufsrechtlichen Anforderungen in Deutschland zu entsprechen, besteht darüber hinaus eine die Tätigkeiten in Deutschland abdeckende Berufshaftpflichtversicherung bei HDI Versicherung AG, Buchholzer Str. 98, 30655 Hannover.

Interessenkonflikte

Die Wahrnehmung widerstreitender Interessen ist Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälten aufgrund berufsrechtlicher Regelungen untersagt (§43a Abs. 5 BRAO). Vor Annahme eines Mandates prüft die Sozietät deshalb immer, ob ein Interessenkonflikt vorliegt.

Außergerichtliche Streitschlichtung

Bei Streitigkeiten zwischen Rechtsanwälten und ihren Auftraggebern besteht auf Antrag die Möglichkeit der außergerichtlichen Streitschlichtung bei den jeweils regionalen Rechtsanwaltskammern (gemäß §73 Abs. 2 Nr. 3 i.V.m. §73 Abs. 5 BRAO) oder bei der Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft (§191 f. BRAO) bei der Bundesrechtsanwaltskammer, im Internet zu finden über die Webseite der Bundesrechtsanwaltskammer (http://www.brak.de/), E-Mail: schlichtungsstelle@brak.de.

C. Italie

Mentions légales (en application du décret législatif italien n° 70 du 9 avril 2003)

Latham & Watkins est le nom commercial de Latham & Watkins (London) LLP, association à responsabilité limitée (limited liability partnership) constituée conformément au droit de l'Etat de New York et contrôlée par la Solicitors Regulation Authority (SRA No. 203820). Une liste des associés de Latham & Watkins (London) LLP peut être consultée sur son lieu principal d'activité situé au 99 Bishopsgate, London, EC2M 3XF ; ces personnes sont soit des solicitors, soit des avocats étrangers inscrits, soit des avocats européens. Nous sommes affiliés au cabinet Latham & Watkins LLP, limited liability partnership constituée conformément au droit de l'Etat du Delaware.

Contact

Milan
Latham & Watkins
Corso Matteotti, 22
Milano 20121
Téléphone : +39.02.3046.2000
Télécopie : +39.02.3046.2001
Courriel : webmaster@lw.com

Représentation en Italie

L'Associé-Gérant de nos bureaux de Milan est Antonio Coletti, Latham & Watkins, Corso Matteotti, 22, Milano 20121, téléphone : +39.02.3046.2000, télécopie : +39.02.3046.2001, courriel : antonio.coletti@lw.com.

Inscription au barreau

Du fait qu'ils font partie d'un cabinet international, les bureaux italiens de Latham & Watkins (London) LLP comptent à la fois des avocats inscrits au barreau italien et des avocats d'autres pays qui sont inscrits à d'autres barreaux. Chaque avocat italien et chaque avocat-stagiaire italien travaillant dans les bureaux italiens de Latham & Watkins (London) LLP est inscrit en Italie auprès de l'Ordine degli Avvocati dont il dépend et exerce avec le titre d'avvocato ou de praticante avvocato, respectivement. Le ou les barreaux dont sont membres les avocats d'autres pays figurent dans leur biographie dans la partie “Nos Avocats” du Site Internet.

Codes de déontologie

En Italie, la profession d'avvocato (avocat) est régie par de nombreuses lois et de nombreux décrets italiens, dont les principales dispositions se trouvent dans le décret-loi royal n° 1578/1933. Le code de déontologie (Codice Deontologico Forense) applicable aux avocats membres d'un barreau italien ou inscrits à un barreau italien est disponible sur www.consiglionazionaleforense.it.

Services fournis par le cabinet

Vous trouverez ici une description des services proposés par le cabinet.

Numéro d'identification de Taxe sur la Valeur Ajoutée

05831460968

D. Espagne

Mentions légales en application de la Loi espagnole sur l'e-commerce (Loi 34/2002 du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique)

Latham & Watkins LLP exerce à Madrid sous le régime d'une entité juridique de droit étranger ayant un établissement en Espagne, cette entité étant une association à responsabilité limitée (limited liability partnership) constituée selon le droit de l'Etat du Delaware et fonctionnant sous le régime d'une association à responsabilité limitée mondiale, avec une entité affiliée au Royaume-Uni et en Italie, où l’activité est exploitée sous la forme d’une association affiliée multinationale. La responsabilité personnelle de nos associés est limitée selon les termes de ces lois. 

Contact

Madrid
Latham & Watkins
María de Molina 6, 4ème étage
28006 Madrid
Téléphone : +34.91.791.5000
Télécopie : +34.902.882.228
Courriel : webmaster@lw.com

Représentation en Espagne

L'Associé-Gérant de nos bureaux de Madrid est M. Ignacio Gómez-Sancha, Latham & Watkins LLP, María de Molina 6, 4ème étage, 28006 Madrid, téléphone : +34.91.791.5000, télécopie : +34.902.882.228, courriel : ignacio.gomez-sancha@lw.com.

Inscription au barreau

Sauf indication contraire, tous les avocats espagnols de Latham & Watkins LLP sont au minimum inscrits en Espagne en tant qu'abogados (avocats) et sont membres de leur Colegio de Abogados (barreau) respectif, sans qu'il soit nécessaire – au regard du droit espagnol et pour les abogados (avocats) autorisés à exercer en Espagne – d'être membre du barreau local de leur lieu d'exercice.

Codes de déontologie

En Espagne, la profession d'abogado est régie par un ensemble de lois. Les codes de déontologie les plus importants sont l'Estatuto General de la Abogacía Española (Statut Général du Barreau Espagnol) et le Código Deontológico de la Abogacía Española (Code de Déontologie du Barreau Espagnol). Pour consulter ces règles, veuillez cliquer ici.

En outre, chaque barreau local (Colegio de Abogados) a son propre règlement, accessible sur sa page internet.

Pour le règlement du barreau de Madrid, veuillez cliquer ici.

Services fournis par le cabinet

Vous trouverez une description des services fournis par le cabinet ici (bureau de Madrid).

Numéro d'identification fiscale

N-4004306-I

E. Royaume-Uni

Mentions légales
Latham & Watkins est le nom commercial de Latham & Watkins (London) LLP, limited liability partnership constituée conformément au droit de l'Etat de New York et contrôlée par la Solicitors Regulation Authority (SRA No. 203820). Une liste des associés de Latham & Watkins (London) LLP peut être consultée sur son lieu principal d'activité situé au 99 Bishopsgate, London, EC2M 3XF ; ces personnes sont soit des solicitors, soit des avocats étrangers inscrits, soit des avocats européens. Nous sommes affiliés au cabinet Latham & Watkins LLP, limited liability partnership constituée conformément au droit de l'Etat du Delaware.

Contacts

Londres
Latham & Watkins (London) LLP
99 Bishopsgate
London
EC2M 3XF
Téléphone : +44.20.7710.1000
Télécopie : +44.20.7374.4460
Courriel : webmaster@lw.com

L'Associé-Gérant du bureau de Londres est Stephen E. Kensell: téléphone +44.20.7710.1110, télécopie +44.20.7374.4460, courriel Stephen.Kensell@lw.com 

Prestataire de services

Ce site internet est fourni par Latham & Watkins LLP.

Règle de déontologie

Latham & Watkins (London) LLP est agréé et contrôlé par The Solicitors Regulation Authority ("SRA"). Le cabinet est inscrit sous le numéro 203820.
Des informations sur le SRA sont disponibles en ligne sur le site du manuel de la SRA (le “Manuel”) à l'adresse suivante http://www.sra.org.uk/handbook/ et un lien vers le Code de Conduite 2011 des Solicitors (“le Code”) est accessible depuis ce site. Le Manuel et le Code, ainsi que divers autres instruments législatifs visés dans le Manuel et le Code régissent la conduite de notre cabinet.

Vous trouverez plus d'informations sur les associés et leurs qualifications professionnelles sur ce site à la rubrique Avocats (http://www.lw.com/globaldirectory), en effectuant une recherche avec les critères Londres et Associés, ce qui vous fournira ces informations pour le bureau de Londres. Sauf indication différente de cette rubrique, les associés du bureau de Londres de Latham & Watkins (London) LLP sont tous admis en tant que Solicitors of the Supreme Court of England and Wales et inscrits auprès de la Solicitors Regulation Authority. Les autres associés de Londres sont soit des avocats étrangers inscrits soit des avocats américains membres de différents barreaux des Etats-Unis.

Une liste de tous les associés peut être consultée sur son lieu principal d'activité qui est 99 Bishopsgate, London, EC2M 3XF.

Assurance responsabilité professionnelle

Latham & Watkins (London) LLP est tenu de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle. Conformément aux règles 8(1)(n) et 8(2) du Règlement 2009 portant sur la Prestation de Services, nous sommes en mesure de confirmer que notre assureur en matière de responsabilité professionnelle est Liberty Mutual Insurance Europe Limited, c/- AON, Limited, 8 Devonshire Square, London, EC2M 4PL, numéro de police QB1200277. La couverture de l'assurance porte sur les demandes présentées contre l'entité assurée, quel qu'en soit le lieu et n'est donc pas limitée géographiquement.

Réclamations

Latham & Watkins (London) LLP a une culture qui repose sur la qualité des services rendus et l'attention au client. Si vous avez été mécontent de nos services, ou d’une note d’honoraires qui vous a été adressée ou si vous avez des suggestions pour l'amélioration de nos services, merci de contacter en premier lieu l'associé avec lequel vous avez l'habitude de travailler. Si celui-ci n'est pas en mesure de résoudre la question à votre entière satisfaction, veuillez alors en référer à l'Associé-Gérant du bureau (Stephen E. Kensell), à l'Associé-Gérant Adjoint du bureau (Andrea Monks) ou à l'Associé-Gérant de notre cabinet (Richard M. Trobman). Leurs coordonnées sont disponibles sur www.lw.com. Nous avons mis en place une procédure, détaillant la façon dont nous traitons les réclamations, que vous pouvez obtenir sur demande. En outre, si pour quelque raison que ce soit nous ne parvenons pas à résoudre un différend, vous pouvez demander au Médiateur Juridique (Legal Ombudsman) d'étudier la réclamation. Les coordonnées du Médiateur Juridique sont disponibles sur son site internet à l'adresse http://www.legalombudsman.org.uk/. Pour information, son adresse électronique est enquiries@legalombudsman.org.uk et son numéro de téléphone est 0300 555 0333. En règle générale, vous devez déposer une réclamation auprès du Médiateur Juridique dans les six mois suivant la réception de notre réponse écrite à votre réclamation. Si votre réclamation porte sur nos honoraires, il est également possible de contester la note d'honoraires en demandant au tribunal une évaluation des honoraires conformément à la Partie III du Solicitors Act de 1974.

Réglementation des services financiers

Latham & Watkins (London) LLP n'est pas agréé par la Financial Conduct Authority. Cependant, Latham & Watkins (London) LLP figure sur le Registre fourni par la Financial Conduct Authority afin de pouvoir exercer une activité de médiation d'assurance, qui porte sur le conseil, la vente et l'administration de contrats d'assurance. Cette partie de notre activité, notamment le traitement des réclamations ou des recours en cas de problème, est réglementée par la SRA. Le registre est accessible par le site internet de la Financial Conduct Authority à www.fca.org.uk/register.

Numéro d'identification de Taxe sur la Valeur Ajoutée

Le numéro de TVA intracommunautaire est GB 577 4671 93.